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Code du travail

Proposition d'un nouveau Code du travail

Le Groupe de recherches pour un autre Code du travail (GR-PACT) est composé d’une vingtaine d’universitaires spécialisés en droit du travail, issus d’une dizaine d’universités. D’opinions diverses, ils partagent une certaine idée de la loi générale, accessible et protectrice.

Le GR-PACT s’est constitué à l’automne 2015, en réaction à de nombreux rapports, livres et annonces, qui visaient à refondre totalement le Code du travail. Le travail s’est poursuivi pendant toute la bataille de loi « travail » du 8 août 2016 jusqu’à aujourd’hui. Pendant un peu plus d’un an nous avons menés des consultations, auprès de différents acteurs du droit du travail, notamment auprès des principales organisations syndicales, et auprès de collègues étrangers.

Même si la commission de réécriture du code du travail a été ajournée, les menaces sur le droit du travail n’ont pas cessé. Elles ne cessent d’être proférées explicitement ou implicitement par certains candidats à l’élection présidentielle. Le mouvement de régression et de complexification du droit du travail, qui dure depuis trente ans, pourrait bien perdurer après cette élection.

Notre Proposition de code du travail démontre que ce mouvement n’est pas une fatalité. Il est possible de concevoir un code plus, plus clair, mais aussi plus protecteur et mieux adapté aux difficultés de notre temps. Notre Proposition de code du travail, disponible le 22 mars prochain en librairie (ed. Dalloz) compte 1390 articles et environ 370 000 caractères. Elle ne représente guère plus de volume que seule loi « travail » du 8 août 2016.

Elle n’est pas à droit constant. On ne simplifie pas un gigantesque millefeuille de règles plus ou moins régressives en conservant ces règles. Notre projet propose de profondes réformes, dans tous les domaines du droit du travail. Toutefois, il ne prétend sur aucun point apporter une quelconque « vérité », ni aucun « consensus ». Au sein même de notre groupe, nombreuses sont les solutions qui ont été finalement tranchées par des votes, à de courtes majorités. Ce code ne prétend qu’à être un droit du travail possible, adapté à notre temps, et respectueux du travail et des travailleurs.

Liste des membres du GR-PACT :

Emmanuel Dockès, coordination (université Paris Nanterre), Gilles Auzero (université de Bordeaux), Dirk Baugard (université Paris 8),Pierre-Emmanuel Berthier (université Lyon 2), Michèle Bonnechère (université d’Evry), Vincent Bonnin (université de Poitiers), Augustin Boujeka (université Paris Nanterre), Laure Camaji (université Paris Sud), Florence Debord (université Lyon 2), Josepha Dirringer (université Rennes 1), Carole Giraudet (université Lyon 2), Ylias Ferkane (université Paris Ouest Nanterre), Franck Héas (université de Nantes), Julien Icard (université de Valenciennes), Anja Johansson (université de Strasbourg), Sylvaine Laulom (université Lyon 2), Hélène Melmi (université Lyon 2, barreau de Troyes), Cécile Nicod (université Lyon 2), Jean Pélissier (université de Bordeaux), Sophie Rozez (université Paris Ouest Nanterre), Morgan Sweeney (université Dauphine), Sébastien Tournaux (université de Bordeaux), Christophe Vigneau (université Paris 1).

Le licenciement dans le Code du travail

I- Licenciement pour inaptitude médicale

Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. (Articles L1226-2 à L1226-4-3) (Articles D1226-1 à D1226-8)

Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. (Articles L1226-10 à L1226-12) (Article R1226-9)

Indemnités et sanctions. (Articles L1226-13 à L1226-17) (Articles R1227-1 à R1227-7)

II- Licenciement pour motif personnel

Cause réelle et sérieuse. (Article L1232-1)
Entretien préalable. (Articles L1232-2 à L1232-5) (Article R1231-1) (Articles R1232-1 à R1232-3)
Notification du licenciement. (Article L1232-6) (Article R1231-1)
Conseiller du salarié. (Articles L1232-7 à L1232-14) (Articles D1232-4 à D1232-12)

III- Licenciement pour motif économique

Champ d'application. (Article L1233-1) (Articles R1233-1 à R1233-2)
Cause réelle et sérieuse. (Article L1233-2)
Définition du motif économique. (Article L1233-3)
Obligations d'adaptation et de reclassement. (Articles L1233-4 à L1233-4-1)
Critères d'ordre des licenciements. (Articles L1233-5 à L1233-7)
Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. (Articles L1233-58 à L1233-60)

III-1 Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours

Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif. (Articles L1233-8 à L1233-10)
Procédure à l'égard des salariés
Entretien préalable. (Articles L1233-11 à L1233-14)
Notification du licenciement. (Articles L1233-15 à L1233-18)
Information de l'autorité administrative. (Articles L1233-19 à L1233-20)

III-2 Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours

Modalités spécifiques résultant d'un accord. (Articles L1233-21 à L1233-24)
Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus. (Article L1233-25)
Paragraphe 3 : Licenciements successifs. (Articles L1233-26 à L1233-27)
Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel. (Articles L1233-28 à L1233-33)
Paragraphe 2 : Assistance d'un expert-comptable. (Articles L1233-34 à L1233-35)
Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise. (Articles L1233-36 à L1233-37)
Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
Paragraphe 1 : Entretien préalable. (Article L1233-38)
Paragraphe 2 : Notification du licenciement. (Articles L1233-39 à L1233-44)
Paragraphe 3 : Priorité de réembauche. (Article L1233-45)
Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative. (Articles L1233-46 à L1233-51) (Articles D1233-4 à D1233-10)
Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative. (Articles L1233-52 à L1233-57) (Articles D1233-11 à D1233-14)

III-3 Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire

Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. (Articles L1233-58 à L1233-60) (Articles R1233-15
à R1233-16)

III-4 Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement

Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
Plan de sauvegarde de l'emploi. (Articles L1233-61 à L1233-64)
Contrat de sécurisation professionnelle. (Articles L1233-65 à L1233-70)
Congé de reclassement. (Articles L1233-71 à L1233-76) (Articles R1233-17 à R1233-21) (Articles R1233-22 à R1233-36)
Congé de mobilité. (Articles L1233-77 à L1233-83)
Revitalisation des bassins d'emploi. (Articles L1233-84 à L1233-90) (Articles D1233-37 à D1233-44) (Articles D1233-45 à D1233-48)
Mesures d'adaptation. (Article L1233-91)

IV- Conséquences du licenciement

IV-1 Préavis et indemnité de licenciement

Préavis et indemnité compensatrice de préavis. (Articles L1234-1 à L1234-8)
Préavis pour travailleur handicapé : L5213-9
Indemnité de licenciement. (Articles L1234-9 à L1234-11) (Articles R1234-1 à R1234-5)
Cas de force majeure. (Articles L1234-12 à L1234-13)
Dispositions particulières au secteur public. (Article L1234-14)

IV-2 Documents remis par l'employeur

Certificat de travail. (Article L1234-19) (Article D1234-6)

Reçu pour solde de tout compte. (Article L1234-20) (Articles D1234-7 à D1234-8)

Attestation d'assurance chômage (Articles R1234-9 à R1234-12)

V- Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

Dispositions communes. (Articles L1235-1 à L1235-6)

Dispositions pénales. (Articles L1238-1 à L1238-5)

Licenciement pour motif économique

Délais de contestation. (Article L1235-7)
Actions en justice des organisations syndicales. (Article L1235-8) (Articles D1235-18 à D1235-20)
Eléments à communiquer au juge. (Article L1235-9)
Sanction des irrégularités. (Articles L1235-10 à L1235-17)

VI- Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle. (Articles L1237-11 à L1237-16) (Article R1237-3)

Conventions Collectives Nationales (CCN)

France

International

Autres Textes

Quelques autres textes (classement chronologique) :

• ANI du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel
• Débat Ass. Nationale du 22 mai 1973 sur le droit du licenciement
• Lettre du ministre du Travail du 18 janv. 1974 (Bull. Doc. TE n° 66–1974) sur la résiliation du contrat de travail
• Circulaire DRT n° 5-83 du 15 mars 1983 relative à l'application des articles 1er à 5 de la loi du 4 août 1982 concernant les libertés des travailleurs dans l'entreprise.
• Circulaire DRT n° 87/11 du 3 novembre 1987 sur le CFESS
• ANI du 24 mars 1990 relatif aux contrats à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire
• Circulaire DRT n° 90/18 du 30 octobre 1990 contrat de travail à durée déterminée et travail temporaire
• Circulaire n° 91/16 du 5 septembre 1991 sur le conseiller du salarié (original en pdf)
• Circulaire DRT n° 92-15 du 4 août 1992 sur le conseiller du salarié
• Circulaire DRT n° 92–14 du 29 août 1992 sur le CDD et le travail temporaire
• Circulaire DRT n° 93–11 du 17 mars 1993 sur l'inaptitude physique
• Circulaire DRT n° 94–13 du 21 novembre 1994 sur l'invalidité
• Circulaire DRT n° 03 du 7 avril 2005 relative à la réforme de la médecine du travail
• Circulaire du 30 juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paie
• Circulaire DGEFP-DRT n° 2005-47 du 30 décembre 2005 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des restructurations
• ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (avec ses avenants)
• Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage
• Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisée (CRP)
• Accords d'application n° 1 à n° 25 du 19 février 2009
• Circulaire DGT n° 2009-5 du 17 mars 2009 concernant la modernisation du marché du travail
• Circulaire n° 2009-10 du 22 avril 2009 - mise en œuvre des règles issues de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage
• Circulaire UNEDIC n° 2009-13 du 6 mai 2009 relative à la convention du 19 février 2009 - CRP
• ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi
• Circulaire n° 2009-23 du 4 septembre 2009 - Mise en œuvre des dispositions prévues par l'Accord d'application n°12 du 19 février 2009 et par les décisions du Conseil d'administration de l'Unédic du 26 juin 2009
• ANI du 2 octobre 2009 relatif au chômage partiel
• ANI du 5 octobre 2009 sur la formation
• Circulaire DGEFP n°2010/13 du 30 mars 2010 relative à l'activité partielle en 2010
• Circulaire DGT n° 03 du 15 mars 2011 relative au reclassement dans les groupes internationaux
• ANI du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation du chômage
• Circulaire interministérielle n° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011 relative aux cotisations versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail
• Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
• Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011
• Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 (démission légitime)
• ANI du 31 mai 2011 relatif au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
• ANI du 7 juin 2011 sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise
• Circulaire n° 2011-25 du 7 juillet 2011 - mise en œuvre des règles issues de la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
• ANI du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi
• Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
• Circulaire n° 2011-36 du 9 déc. 2011 : mise en œuvre de la Convention du 19 juillet 2011 relative au CSP
• ANI du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel
• Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative à la rupture ou au transfert du contrat de travail des salariés protégés
• ANI du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération
• Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail
• Circulaire DGT 2012/14 du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à l'application de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012
• ANI du 13 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité et de l’emploi
• Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage
• Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014
• Circulaire UNEDIC n° 2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation chômage

Autres liens

Droit du travail

Legifrance, sommaire Code du travail

Télécharger le Code du travail (18 Mo, pdf).

Les fiches pratiques du droit du travail (Ministère du travail) : actualisées, classées par thèmes, à la portée de tous...

Liste des "inspections du travail" (UT DIRECCTE) IDF.

Sources internationales

Europa, synthèse de la législation : droits et organisation du travail

Organisation internationale du Travail : les normes de l'OIT

Les autres Codes

Code civil

• consulter (Legifrance)
• télécharger (pdf)

Code de procédure civile

• consulter (Legifrance)
• télécharger (pdf)

Code de la sécurité sociale

• consulter (Legifrance)
• télécharger (pdf)

Code de la famille et de l'aide sociale

• consulter (Legifrance)
• télécharger (pdf)

et les autres...

• consulter (Legifrance)
• télécharger (pdf)

Unédic

Simulations des droits aux allocations chômage (site de pôle emploi).

Indemnisation et accompagnement des demandeurs d'emploi (site de l'Unédic).

Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage

Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014

Circulaire UNEDIC N° 2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation chômage

Accord National Interprofessionel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, CSP).

Applicable jusqu'au 31 décembre 2014

Circulaire UNEDIC n° 2011-36 du 9 décembre 2011 (relative au contrat de sécurisation professionnelle, CSP).

Conventions collectives

• http://www.legifrance.gouv.fr
• http://www.ma-convention-collective.com
• LAMY - Liaison sociale
• Recherche d'une activité d'après un code NAF
• Nomenclature des conventions collectives

Jurisprudences

Jurisprudence judiciaire (Legifrance)

• Recherche simple
• Recherche experte

Jurisprudence administrative (Legifrance)

• Recherche simple
• Recherche experte

Cour de cassation

• chambre sociale
• Bulletin numérique des arrêts publiés, chambre sociale (mensuel)
• Bulletin d’information de la Cour de cassation - BICC (bimensuel)
• Bulletin du droit du travail (mensuel)
• Rapports annuels (1997-2014)
• Légimobile (chronologique)

Jurisprudence constitutionnelle (Legifrance)

Droit de l'Union européenne

Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE)

Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Lamy - Liaison sociale

Tissot Edition

Actualités juridiques sociales

Dalloz actualité sociale

Editions F. Lefèbvre actualité sociale

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Blog d'Artémis (actualité droit du travail)

Village justice, actualité sociale

Juriguide : documentation droit du travail

Autres

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